Conditions Générales de Vente (CGV) – Solidoto.fr

Le site https://solidoto.fr est édité et exploité par :
Association Solid’Activ
Son siège social est situé au 45B avenue de la république - 27700 Les Andelys sous le numéro SIREN 898 770 607. Le service commercial de Solid’oto peut-être contacté pour toutes demandes d’informations à l’adresse mail contact@solidoto.fr.

L’association Solid’Activ a pour objet de favoriser l’inclusion sociale et la mobilité en valorisant des dons de pièces automobiles dans le cadre d’actions RSE, redistribuées via la plateforme Solidoto.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente en ligne de pièces automobiles neuves proposées sur le site solidoto.fr par l’association Solid’Activ, au bénéfice exclusif de garages solidaires, associations et structures de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Les produits proposés à la vente sont des pièces automobiles neuves, issues de dons effectués par des entreprises partenaires dans le cadre de leur politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

- Les pièces sont neuves, dans leur emballage d’origine.
- Les photographies non contractuelles et descriptions sont fournies à titre indicatif
- La garantie constructeur n’est pas applicable sur ces pièces, bien qu’elles soient neuves (aucune utilisation, emballage constructeur d’origine).

Les ventes réalisées via le site solidoto.fr sont réservées exclusivement aux :

- garages solidaires,
- associations,
- structures de l’ESS agréées ou partenaires de l’association Solid’Activ.

Une validation préalable de l’éligibilité de l’acheteur sera effectuée.
Des informations complémentaires peuvent être demandées le cas échéant.

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) et comprennent la TVA applicable.

Les frais de livraison éventuels sont ajoutés au moment de la commande et clairement indiqués avant validation.
L’association Solid’Activ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.

Pour passer commande, l’acheteur doit :

1. Sélectionner les pièces souhaitées et les ajouter au panier.
2. Valider la commande après avoir accepté les présentes CGV.
3. Effectuer le paiement selon les modalités proposées.

La commande n’est définitive qu’après confirmation par l’association Solid’Activ par email.
L’association se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

- de non-paiement,
- de litige en cours,
- ou si l’acheteur ne correspond pas aux critères d’éligibilité.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire
La commande n’est expédiée qu’après réception effective du règlement.

- Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine
- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
- Solid’Activ ne saurait être tenue responsable d’un retard dû au transporteur ou à un cas de force majeure.

Les frais de port et la responsabilité des pièces transportées sont à la charge de l’acheteur, sauf mention contraire.

Lors de la livraison, le client doit vérifier que les produits sont conformes à sa commande et qu’ils ne présentent pas de défaut apparent.

- Si le problème vient du transport (colis endommagé, pièce manquante…), le client doit le signaler immédiatement sur le bon de livraison du transporteur et confirmer par écrit au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception, avec copie adressée à Solid’Activ (contact@solidoto.fr).
- Si le problème vient du produit (défaut visible non lié au transport), le client doit en informer Solid’Activ par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 7 jours après réception.

Sans réserve ou réclamation dans ces délais, les produits sont considérés comme conformes et acceptés.

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours est réservé aux consommateurs particuliers.

Les ventes réalisées sur Solidoto.fr s’adressent exclusivement à des professionnels (garages solidaires, associations et structures de l’économie sociale et solidaire). En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées sur le site.

À titre informatif, un professionnel pourrait bénéficier du droit de rétractation uniquement si les trois conditions cumulatives suivantes étaient réunies (art. L.221-3 du Code de la consommation) :

1. le contrat est conclu hors établissement,
2. l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel,
3. le nombre de salariés du professionnel est inférieur ou égal à 5.

Ces conditions ne s’appliquant pas aux ventes effectuées par l’association Solid’Activ via le site Solidoto.fr, les achats effectués sont fermes et définitifs.

11.1 Les produits voyagent aux risques et périls du client. En cas de dommage lié au transport, toute réclamation doit être faite directement auprès du transporteur.

11.2 Le client reconnaît que l’association Solid’Activ ne peut être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des produits, quelle qu’en soit la conséquence pour lui ou l’utilisateur final.

11.3 Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés ne sont pas applicables dans le cadre des ventes réalisées via Solidoto.fr.

11.4 En cas de défaut de sécurité ou de produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant pourra être engagée. L’association Solid’Activ intervient uniquement en tant que distributeur.

L’ensemble du contenu du site (textes, images, logo, structure) est la propriété exclusive de l’association Solid’Activ. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les données collectées lors des commandes sont traitées par l’association Solid’Activ dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@solidoto.fr

La responsabilité de l’association ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne informatique, etc.).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’association, sauf disposition légale impérative contraire.